Code de procédure civile

Chapitre II : Le tribunal arbitral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et gestion du tribunal arbitral

Résumé. Ce chapitre explique comment former et gérer un tribunal arbitral, avec des règles sur le choix des arbitres, leur impartialité et les interventions possibles du juge.
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Compromis d'arbitrage

Résumé. Un compromis, c’est un accord où les parties décident de régler leur dispute devant un arbitre ou plusieurs.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Compromis nul sans objet ou arbitre

Résumé. Un compromis d'arbitrage est nul s'il ne dit pas quel litige il règle ou qui l'arbitre, et il devient caduc si l'arbitre refuse.

Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.

Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.

Déplacé15 janvier 2011

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Mesures provisoires en cas de convention d'arbitrage

Résumé. Même avec une convention d'arbitrage, on peut demander des mesures provisoires ou conservatoires à un tribunal avant que les arbitres soient choisis.

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Conditions pour être arbitre

Résumé. Un arbitre doit être une personne physique capable, et une entreprise ne peut qu'organiser l'arbitrage.

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Composition du tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral doit avoir un nombre impair d'arbitres, et si les parties ne sont pas d'accord sur un arbitre supplémentaire, le juge d'appui peut intervenir.

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459 (Compétence du juge d'appui en arbitrage).

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Désignation des arbitres en cas de désaccord

Résumé. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix des arbitres, un tiers ou un juge désigne l'arbitre unique ou le troisième arbitre dans un délai d'un mois.

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :

1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;

2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Désignation des arbitres en cas de désaccord

Résumé. Si plusieurs parties ne sont pas d'accord sur la façon de former le tribunal arbitral, une personne désignée ou un juge intervient pour choisir les arbitres.

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la constitution du tribunal arbitral, c'est la personne chargée de l'organiser ou le juge d'appui qui tranche.

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides

Résumé. Si l'accord pour régler un conflit à l'amiable est clairement invalide ou impossible à appliquer, le juge décide qu'il n'y a pas besoin de nommer des arbitres.

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Formation et impartialité du tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral est formé quand les arbitres acceptent leur mission et doivent rester impartiaux, sinon un juge peut intervenir.

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.

Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.

En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Rôle et responsabilités de l'arbitre

Résumé. Un arbitre doit continuer son travail jusqu'à la fin, sauf s'il a une bonne raison de quitter.

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.

En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Révocation d'un arbitre

Résumé. Un arbitre ne peut être retiré que si toutes les parties sont d'accord, sinon on suit la procédure de l'article 1456.

L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral).

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du juge d'appui en arbitrage

Résumé. L'article explique qui est le juge responsable pour aider dans un arbitrage et comment on détermine sa compétence territoriale.

Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.

Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 (Composition du tribunal arbitral) à 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral). Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455 (Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides).

Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du juge d'appui dans l'arbitrage

Résumé. Le juge d'appui peut être saisi par une partie ou le tribunal arbitral pour statuer rapidement sur des questions liées à l'arbitrage, et ses décisions sont généralement sans appel.

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.

Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.

Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455 (Rôle du juge d'appui dans les conventions d'arbitrage invalides).

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Nullité des clauses contraires aux règles de l'arbitrage

Résumé. Toute clause contraire aux règles sur le tribunal arbitral est considérée comme non écrite.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral), toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Chapitre II : Le compromis→Chapitre II : Le tribunal arbitral

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Chapitre II : Le compromis
Article 1447
Article 1448
Article 1449
Article 1450
Article 1451
Article 1452
Article 1453
Article 1454
Article 1455
Article 1456
Article 1457
Article 1458
Article 1459
Article 1460
Article 1461