Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'interruption de l'instance arbitrale
Résumé. L'article explique que l'interruption d'une procédure d'arbitrage suit les mêmes règles que celles des tribunaux classiques.