Code de procédure civile

Article 1471

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Article 1471

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 (Causes d'interruption d'un procès) à 372 (Effets des actes postérieurs à l'interruption d'une instance).

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'interruption de l'instance arbitrale

Résumé. L'article explique que l'interruption d'une procédure d'arbitrage suit les mêmes règles que celles des tribunaux classiques.

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 (Causes d'interruption d'un procès) à 372 (Effets des actes postérieurs à l'interruption d'une instance).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la description des exigences pour une sentence arbitrale et se concentre uniquement sur l'interruption de l'instance.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'interruption de l'instance arbitrale

Source : Légifrance