Section II : L'objet du litige

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'objet du litige

Résumé Ce que les parties se disputent est décidé par leurs premières demandes et peut changer si de nouvelles demandes sont liées aux premières.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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Article 5

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Objet de la décision judiciaire

Résumé Le juge doit répondre à toutes les demandes mais ne peut pas décider sur des points non demandés.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.