En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal arbitral pour la vérification d'écriture
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).
En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux).