Code de procédure civile

Article 1470

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Article 1470

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).

En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux).

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Compétence du tribunal arbitral pour la vérification d'écriture

Résumé. Un tribunal arbitral peut décider si un écrit est authentique ou non, sauf si les parties ont convenu du contraire.

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).

En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques sur le pouvoir du tribunal arbitral pour trancher les incidents de vérification d'écriture ou de faux, ainsi que l'application de l'article 313 en cas d'inscription de faux incident.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du tribunal arbitral pour la vérification d'écriture

Source : Légifrance