En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Fin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Code de procédure civile
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. Le texte a été modifié pour indiquer que l'expiration du délai d'arbitrage met fin à l'instance arbitrale, alors qu'auparavant il était question de l'exécution forcée de la sentence arbitrale.
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àFin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai
Source : Légifrance