Article 1477
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai
Résumé Si le délai de l'arbitrage est passé, tout est terminé.
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
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