Code de procédure civile

Article 1477

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Article 1477

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai

Résumé. Quand le temps imparti pour l'arbitrage est écoulé, la procédure arbitrale se termine.

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour indiquer que l'expiration du délai d'arbitrage met fin à l'instance arbitrale, alors qu'auparavant il était question de l'exécution forcée de la sentence arbitrale.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àFin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai

Source : Légifrance