En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission d'un litige au tribunal arbitral
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Code de procédure civile
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2011
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de soumission d'un litige au tribunal arbitral, en précisant que cela peut se faire soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente, alors que la version précédente traitait des conditions de révocation d'un arbitre.
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àSoumission d'un litige au tribunal arbitral
Source : Légifrance