Code de procédure civile

Article 1462

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission d'un litige au tribunal arbitral

Résumé. Un litige peut être soumis à un tribunal arbitral par les deux parties ou par la partie la plus active.

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de soumission d'un litige au tribunal arbitral, en précisant que cela peut se faire soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente, alors que la version précédente traitait des conditions de révocation d'un arbitre.

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.