Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Composition du tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.
Code de procédure civile
Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.
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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation des arbitres en cas de désaccord
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance