Article 1453
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal arbitral
Résumé Un tribunal arbitral peut être composé d'un seul arbitre ou d'un nombre impair d'arbitres.
Mots-clés : arbitrage tribunal arbitral composition
Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.
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