Code de procédure civile

Article 1453

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1453

Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral peut être composé d'un seul arbitre ou d'un nombre impair d'arbitres.

Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation des arbitres en cas de désaccord

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance