Code de procédure civile

Article 1451

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Article 1451

La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut être arbitre ?

Résumé. Un arbitre doit être une personne vivante et capable de voter, pas une société, qui ne peut que mettre en place l'arbitrage.

La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition du tribunal arbitral

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance