Article 1451
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut être arbitre ?
Résumé Un arbitre doit être une personne vivante et capable de voter, pas une société, qui ne peut que mettre en place l'arbitrage.
Mots-clés : arbitrage procédure civile personnes physiques personnes morales droit des contrats
La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
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