Code de procédure civile

Article 1465

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Article 1465

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal arbitral pour les contestations de pouvoir

Résumé. Seul le tribunal arbitral peut décider s'il a le droit de juger un litige.

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des règles d'interruption de l'instance arbitrale et se concentrer uniquement sur la compétence du tribunal arbitral à statuer sur les contestations relatives à son pouvoir.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du tribunal arbitral pour les contestations de pouvoir

Source : Légifrance