Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal arbitral pour les contestations de pouvoir
Résumé. Seul le tribunal arbitral peut décider s'il a le droit de juger un litige.
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.