Code de procédure civile

Titre II : L'arbitrage international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'arbitrage international

Résumé. L'arbitrage international est un moyen de régler les conflits commerciaux entre pays, avec des règles spécifiques sur le déroulement et l'exécution des décisions.
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Application des principes de procédure aux arbitrages

Résumé. Les arbitres peuvent fixer leur propre procédure, mais les principes de base du procès civil restent applicables, et ils peuvent ordonner la production de preuves détenues par une partie.

Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage.

Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 (Détermination de l'objet du litige) à 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) (alinéa 1) et 13 à 21 sont toujours applicables à l'instance arbitrale.

Si une partie détient un élément de preuve, l'arbitre peut aussi lui enjoindre de le produire.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Actes d'instruction et tiers sans serment

Résumé. Les arbitres rédigent les dossiers d'instruction et procès-verbaux, sauf si le compromis les empêche, et les tiers sont entendus sans serment.

Les actes de l'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.

Les tiers sont entendus sans prestation de serment.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Obligations et révocation de l'arbitre

Résumé. Un arbitre doit finir son travail et ne peut être renvoyé que si toutes les parties sont d'accord.

Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Définition de l'arbitrage international

Résumé. Un arbitrage est considéré comme international s'il concerne des intérêts liés au commerce entre différents pays.

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Récusation d'un arbitre après sa désignation

Résumé. Un arbitre ne peut être exclu ou se retirer que si un problème apparaît après qu'il a été choisi, et les questions sur ce sujet vont au président du tribunal compétent.

Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Rôle du juge d'appui en arbitrage international

Résumé. En arbitrage international, le président du tribunal judiciaire de Paris est souvent le juge d'appui, sauf si les parties ont prévu autre chose.

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Fin de l'instance arbitrale

Résumé. L'arbitrage se termine quand un arbitre est révoqué, décède, se récuse, ou quand le délai d'arbitrage expire.

L'instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties :

1° Par la révocation, le décès ou l'empêchement d'un arbitre ainsi que par la perte du plein exercice des ses droits civils ;

2° Par l'abstention ou la récusation d'un arbitre ;

3° Par l'expiration du délai d'arbitrage.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Règles communes entre arbitrage interne et international

Résumé. L'article explique quelles règles de l'arbitrage interne s'appliquent aussi à l'arbitrage international, sauf si les parties ont décidé autrement.

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :

1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;

2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;

3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;

4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;

5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Interruption de l'instance arbitrale

Résumé. Quand l'arbitrage est interrompu, c'est la loi qui décide, selon les articles 369 à 376.

L'interruption de l'instance arbitrale est régie par les dispositions des articles 369 (Causes d'interruption d'un procès) à 376 (Rôle du juge dans la reprise d'une instance interrompue).

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Pouvoir de l'arbitre face aux contestations

Résumé. Quand une partie dit que l'arbitre n'a pas le droit de juger, l'arbitre doit décider si son pouvoir est valable ou limité.

Si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Pouvoir de l'arbitre sur incidents de vérification et de faux

Résumé. L'arbitre décide si un écrit est vrai ou faux, et si un faux est inscrit, l'article 313 s'applique, le délai d'arbitrage continue après la décision.

Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).

En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux) est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Fixation de la date de délibération et clôture des demandes

Résumé. L'arbitre choisit quand il va décider; après, personne ne peut encore demander ou ajouter des preuves, sauf si l'arbitre le permet.

L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.

Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Titre II : L'instance arbitrale→Titre II : L'arbitrage international

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Titre II : L'instance arbitrale
Article 1460
Article 1461
Article 1462
Article 1504
Article 1463
Article 1505
Article 1464
Article 1506
Article 1465
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1466
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Article 1467
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1468
Chapitre IV : Les voies de recours