Code de procédure civile

Article 1463

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Un tribunal arbitral a six mois pour rendre sa décision, sauf si les parties ou un juge prolongent ce délai.

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles sur la récusation des arbitres à la durée de la mission du tribunal arbitral.

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.