Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation aux irrégularités en arbitrage
Résumé. Si tu ne dis pas à temps qu'il y a un problème dans l'arbitrage, tu ne pourras plus le faire après.
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.