Code de procédure civile

Article 1454

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Article 1454

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l'absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à défaut d'accord entre ces derniers, par le président du tribunal de grande instance.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Complément d'un tribunal arbitral en cas de désignation pair

Résumé. Quand les parties choisissent un nombre pair d'arbitres, on ajoute un arbitre supplémentaire, choisi soit par les parties, soit par les arbitres, ou, si aucun accord, par le président du tribunal.

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l'absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à défaut d'accord entre ces derniers, par le président du tribunal de grande instance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRèglement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance