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Titre Ier

L'arbitrage interne

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Chapitre II

Le tribunal arbitral

1447 — 1461

Code de procédure civile

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage

Article 1442

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la convention d'arbitrage

Résumé Les parties peuvent choisir de régler leurs conflits par un tribunal d'arbitrage, soit à l'avance, soit après un conflit

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

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Article 1443

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Forme de la convention d'arbitrage

Résumé Un accord d'arbitrage doit être écrit pour être valable.

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

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Article 1444

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Désignation des arbitres en arbitrage interne

Résumé Cet article dit comment choisir les juges dans un arbitrage.

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

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Article 1445

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Détermination de l'objet du litige dans le compromis d'arbitrage

Résumé Le compromis d'arbitrage doit clairement dire de quoi parle le litige.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

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Article 1446

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Convention d'arbitrage pendant une instance judiciaire

Résumé On peut choisir l'arbitrage même si le procès a déjà commencé au tribunal.

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

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Article 1447

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Indépendance de la convention d'arbitrage

Résumé La convention d'arbitrage reste valide même si le contrat principal est invalide, à moins que la clause d'arbitrage soit nulle.

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

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Article 1448

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Incompétence de la juridiction étatique en cas de convention d'arbitrage

Résumé Un tribunal d'État doit déclarer qu'il ne peut pas juger si le litige est déjà dans un tribunal d'arbitrage ou si la convention est clairement invalide.

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

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Article 1449

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Convention d'arbitrage et mesures d'instruction

Résumé Avant la création d'un tribunal arbitral, une partie peut demander des mesures urgentes à un tribunal normal.

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.

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