Code de procédure civile

Article 1456

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Article 1456

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par accord des parties, soit, à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le président du tribunal de grande instance ou, dans le cas visé à l'article 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage), alinéa 2, par le président du tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de temps pour les arbitres

Résumé. Quand il n'y a pas de délai, les arbitres ne travaillent que 6 mois après leur dernière acceptation, mais les parties ou le tribunal peuvent l'allonger.

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par accord des parties, soit, à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le président du tribunal de grande instance ou, dans le cas visé à l'article 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage), alinéa 2, par le président du tribunal de commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation et impartialité du tribunal arbitral

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance