Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 (Procédure pour contester l'authenticité d'un document)Art. 314Procédure pour contester l'authenticité d'un documentAvant de demander à un tribunal de déclarer un document faux, il faut d'abord l'inscrire comme tel et envoyer une copie au défendeur dans le mois. à 316 (Procédure en cas de non-réponse ou d'utilisation d'un document contesté)Art. 316Procédure en cas de non-réponse ou d'utilisation d'un document contestéSi le défendeur ne répond pas ou utilise un document contesté, la procédure suit les règles des articles 287 à 294 et 309 à 312.. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.