Code de procédure civile

Article 1457

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Article 1457

Dans les cas prévus aux articles

1444

(

La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage

)

Art. 1444

La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage

L'article explique comment choisir les arbitres pour régler un conflit à l'amiable.

,

1454

(

Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral

)

Art. 1454

Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral

Si les parties ne sont pas d'accord sur la constitution du tribunal arbitral, c'est la personne chargée de l'organiser ou le juge d'appui qui tranche.

,

1456

(

Formation et impartialité du tribunal arbitral

)

Art. 1456

Formation et impartialité du tribunal arbitral

Un tribunal arbitral est formé quand les arbitres acceptent leur mission et doivent rester impartiaux, sinon un juge peut intervenir.

et

1463

(

Délai de la mission du tribunal arbitral

)

Art. 1463

Délai de la mission du tribunal arbitral

Un tribunal arbitral a six mois pour rendre sa décision, sauf si les parties ou un juge prolongent ce délai.

, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours.

Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'

article 1444

(

La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage

)

Art. 1444

La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage

L'article explique comment choisir les arbitres pour régler un conflit à l'amiable.

(alinéa 3). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

Le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d'arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du président en arbitrage

Résumé. Si la création du tribunal arbitral pose problème, le président décide rapidement sans appel, sauf si la convention l'autorise, et l'appel est traité comme un litige de compétence.

Dans les cas prévus aux articles 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage), 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral), 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral) et 1463 (Délai de la mission du tribunal arbitral), le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours.

Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage) (alinéa 3). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

Le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d'arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et responsabilités de l'arbitre

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance