Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Ordonnance du président en arbitrage
Dans les cas prévus aux articles 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage), 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral), 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral) et 1463 (Délai de la mission du tribunal arbitral), le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours.
Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage) (alinéa 3). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.
Le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d'arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur.