Code de procédure civile

Article 1459

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Article 1459

Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition contraire à l'arbitrage : non écrite

Résumé. Si une règle viole les règles d'arbitrage, elle est considérée comme nulle.

Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du juge d'appui en arbitrage

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance