Article 1459
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition contraire à l'arbitrage : non écrite
Résumé Si une règle viole les règles d'arbitrage, elle est considérée comme nulle.
Mots-clés : arbitrage droit invalidation
Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.
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