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Chapitre III

Code de procédure civile

Chapitre II : L'interruption de l'instance

Article 369

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Causes d'interruption d'un procès

Résumé. Un procès peut être interrompu si une partie devient majeure, si l'avocat quitte son poste ou en cas de procédure de redressement judiciaire.

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

6 versions

Article 370

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption d'une instance pour raisons légales

Résumé. Un procès peut être mis en pause si une partie meurt, change de statut légal ou perd sa capacité à agir en justice.

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

2 versions

Article 371

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption d'un procès après l'ouverture des débats

Résumé. Un procès ne peut pas être interrompu si un événement se produit ou est annoncé après le début des débats.
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

1 version

Article 372

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des actes postérieurs à l'interruption d'une instance

Résumé. Les actions entreprises après une interruption de procès sont annulées, sauf si la partie concernée les confirme.
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

1 version

Article 373

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'une instance judiciaire après interruption

Résumé. Un procès peut être repris volontairement ou par une convocation après une interruption.
L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

1 version

Article 374

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'un procès après interruption

Résumé. Quand un procès est interrompu, il reprend là où il s'était arrêté.
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

1 version

Article 375

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence à une reprise d'instance

Résumé. Si la personne convoquée ne se présente pas lors de la reprise d'une procédure judiciaire, on suit les règles prévues pour les absences.
Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.

1 version

1 cité

Article 376

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans la reprise d'une instance interrompue

Résumé. Un juge peut aider à reprendre une affaire interrompue en demandant aux parties de prendre des initiatives ou en sollicitant des informations.

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 369
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Article 374
Article 375
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