Article 1452
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation de la mission d'arbitre
Résumé Un arbitre doit dire aux parties s'il ne veut pas être juge, et il ne peut accepter la mission que si les parties sont d'accord.
Mots-clés : arbitrage tribunal arbitral récusation acceptation parties procédure civile
La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée.
L'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord de ces parties.
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