Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 (Sommes de sommation après dépôt du cahier des charges)Art. 689Sommes de sommation après dépôt du cahier des chargesAprès le dépôt du cahier des charges, on informe le débiteur, les créanciers et les héritiers pour qu'ils donnent leurs commentaires en 3 jours avant l'audience, sinon ils perdent leurs droits. du titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au 2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.
Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de l'adjudication du droit d'exercer ses actions.
Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du code civil (Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bien)Art. 2478Notification obligatoire aux créanciers après acquisition d'un bienQuand on achète un bien, on doit, avant ou dans un mois, envoyer aux créanciers un extrait du titre de vente, la publication de l'acte et un état hypothécaire pour qu'ils sachent qu'on a payé. ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par l'article 708 (Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudication)Art. 708Surenchère possible dans les 10 jours suivant l'adjudicationAprès la vente, chacun peut proposer un prix plus élevé de 10 % du prix de vente, mais il ne peut pas changer d'avis et doit le faire avant la fermeture du greffe. du titre précédent.
Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692 (Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des charges)Art. 692Déchéance des créanciers si ils ne mentionnent pas leurs actions dans le cahier des chargesSi le vendeur ou un co-tenant ne précise dans le cahier des charges, au moins trois jours avant l'audience, qu'il veut annuler la vente ou poursuivre l'enchère, il perd le droit d'agir., 694 (Mention de notification et fin de validité du commandement)Art. 694Mention de notification et fin de validité du commandementUne fois la mention de notification faite, la saisie ne peut être annulée que si les créanciers inscrits donnent leur accord ou si un jugement le permet; sinon, le commandement devient sans effet après trois ans sans vente., paragraphe dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.