Code de la route

Titre III : Recherche et constatation des infractions

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Qui peut constater les infractions routières ?

Résumé. Ce titre explique qui peut constater et dresser des PV pour les infractions au code de la route, comme les policiers, gendarmes, et même certains appareils automatiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 6 avril 2005

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Contrôle des infractions par les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts peuvent constater certaines infractions sur les chemins forestiers.

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

1° Le présent code ;

2° Les articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

3° L'article R. 625-3 du code pénal (Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité), lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance) relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.

En vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Dernière version le 6 avril 2005

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Compétences des agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Certains agents de police peuvent dresser des PV pour des infractions au code de la route, sauf pour quelques exceptions spécifiques.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) (alinéas 1 à 4) et R. 413-15.

En vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Dernière version le 3 décembre 2020

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Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints à Paris peuvent constater certaines infractions au code de la route, sauf celles spécifiées.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

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Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints peuvent constater certaines infractions routières par procès-verbal dans les limites communales.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :

1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique), R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs) et R. 413-15 (Interdiction des détecteurs de radars) ;

2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1 (Contrôle automatisé des voies réservées).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 3 décembre 2020

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Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière

Résumé. Les gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions routières dans les communes, sauf sur les autoroutes.

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :

a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique) et R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 juillet 2022

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Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement

Résumé. Certains agents sont autorisés à constater des infractions de stationnement et d'arrêt de véhicules, ainsi que d'autres contraventions spécifiques.

Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions). Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance). La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus), R. 323-16 (Règles pour les centres de contrôle technique) et R. 323-19 (Sanction pour un contrôle technique non conforme).
Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Contrôle des infractions routières par certains agents

Résumé. Certains agents peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions liées à la conservation des routes ou aux chantiers.

Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par :

1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 (Contrôle des infractions par les agents forestiers) :

a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;

b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;

2° L'article R. 418-9 (Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Contrôle et constatation des infractions routières

Résumé. Les agents du contrôle des transports terrestres peuvent dresser des PV pour diverses infractions routières.

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :

1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule), R. 221-20 (Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricoles), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 233-2 (Immobilisation des véhicules de transport en commun sans attestation), R. 234-6 (Utilisation obligatoire de l'éthylotest antidémarrage), R. 311-3 (Immobilisation des véhicules dangereux), R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 312-10 (Limites de largeur pour les véhicules) à R. 312-14 (Limites de dimensions pour les véhicules remorquant des véhicules en panne), R. 312-19 (Règles de sécurité pour le chargement des véhicules) à R. 312-23 (Règles pour les véhicules-citernes), R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules) à R. 313-7 (Feux stop obligatoires sur les véhicules), R. 313-9 (Feux de brouillard arrière obligatoires pour certains véhicules), R. 313-10 (Feux d'encombrement pour les véhicules larges), R. 313-12 (Éclairage de la plaque d'immatriculation), R. 313-14 (Feux indicateurs de direction), R. 313-17 (Signal de détresse obligatoire pour les véhicules) à R. 313-20 (Catadioptres et dispositifs de visibilité obligatoires sur les véhicules), R. 313-21 (Signalisation des chargements dépassant du véhicule), R. 313-24 (Règles sur les connexions électriques pour l'éclairage des véhicules), R. 313-25 (Règles sur la symétrie et l'intensité des feux de véhicules), R. 313-26 (Feux doubles pour les gros véhicules), R. 313-32-1 (Signalisation des angles morts pour les gros véhicules), R. 313-33 (Règles sur les avertisseurs sonores pour véhicules), R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules), R. 314-3 (Règles sur les éléments métalliques dans les pneus), R. 315-1 (Règles de freinage pour les véhicules), R. 315-2 (Règles de freinage pour les véhicules agricoles et de travaux publics), R. 316-1 (Visibilité des conducteurs), R. 316-3 (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules), R. 316-4 (Équipements obligatoires pour le pare-brise), R. 316-6 (Systèmes de vision indirecte obligatoires pour les véhicules), R. 316-7 (Solidité des organes de direction), R. 316-8 (Accessibilité des commandes de véhicule), R. 317-1 (Obligation d'avoir un indicateur de vitesse dans les véhicules), R. 317-3 (Entretien du chronotachygraphe), R. 317-4 (Immobilisation des véhicules sans appareil de contrôle de vitesse), R. 317-5 (Obligation d'un compteur kilométrique dans les véhicules), R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) à R. 317-14 (Règles pour les plaques des engins spéciaux), R. 317-18 (Règles de sécurité pour les remorques), R. 317-20 (Règles d'attelage pour les engins spéciaux), R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés), R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes), R. 317-24-1 (Obligation des ceintures dans les autocars), R. 317-26 (Dispositifs antiprojections obligatoires pour certains véhicules), R. 317-28 (Règles pour les engins spéciaux lents), R. 318-1 (Interdiction des émissions polluantes des véhicules), R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules), R. 318-4 (Dispositifs antiparasites radioélectriques obligatoires), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules), R. 323-2 (Rôle du ministre dans le contrôle technique), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux), R. 325-2 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction), R. 325-8 (Immobilisation des véhicules pour non-respect des normes), R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation), R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires), R. 411-19 (Restrictions de circulation en cas de pollution), R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte), R. 411-21 (Sanctions pour non-respect des barrières de dégel), R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions), R. 411-23 (Circulation des autobus articulés), R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout), R. 411-23-2 (Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires), R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture), R. 412-13 (Immobilisation d'un véhicule en cas de détérioration), R. 412-16 (Circulation des véhicules de collection), R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-8 (Règles de circulation pour les ensembles de véhicules à plusieurs remorques), R. 433-11 (Transport de bois rond : obligation de justification pour le transport routier), R. 433-12 (Limites de poids pour les véhicules lourds), R. 433-14 (Contrôle du poids des camions transportant du bois) à R. 433-16 (Interdictions de circulation pour les transports de bois ronds), R. 433-20 (Attestation obligatoire pour les conducteurs d'accompagnement des transports exceptionnels), R. 435-1 (Règles de circulation pour les gros véhicules agricoles) et R. 435-3 (Règles spéciales pour les ensembles forains) ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 (Contrôle des infractions par les agents forestiers) lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

3° Les contraventions prévues à l'article R. 211-14 du code des assurances (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Compétence des agents des douanes pour constater les infractions

Résumé. Les agents des douanes peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions routières et d'assurance.

Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires), R. 412-16 (Circulation des véhicules de collection), R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-7 (Circulation des véhicules exceptionnels de transport de personnes), ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés), R. 211-17 (Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules), R. 211-21-1 (Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés) et R. 211-21-2 (Certificat d'assurance obligatoire pour les véhicules) du code des assurances.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 3 décembre 2020

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Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes

Résumé. Les agents des autoroutes, après agrément et serment, peuvent dresser des PV pour non-paiement de péage, même via des caméras.

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes).

Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 252-7 (Installation de vidéoprotection pour les grands rassemblements) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Serment des agents chargés des infractions routières

Résumé. Les agents qui constatent les infractions routières doivent prêter serment de bien remplir leurs fonctions et de garder secret ce qu'ils apprennent.

La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), est la suivante :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 août 2025

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Agents habilités à régler la circulation

Résumé. Certains agents, comme les gendarmes, policiers et militaires, peuvent régler la circulation sur les routes.

I.-Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :

1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;

2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les policiers adjoints placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;

3° Les militaires habilités à assurer l'acheminement des véhicules militaires ;

4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.

II.-Pour l'application du 3° du I, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de militaires habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques

Résumé. Les appareils de contrôle automatique peuvent prouver des infractions comme ne pas porter sa ceinture, utiliser son téléphone en conduisant, ou dépasser la vitesse autorisée.

Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence) ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues) ;

6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit) et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute) ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge) et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop) ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) et R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) ;

9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route) et aux articles R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route) et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé) ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage) ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules) ;

14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route).

En vigueur depuis le 10 mars 2024 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Procédure d'installation des radars automatiques

Résumé. Pour installer un radar de contrôle automatique, le gestionnaire de la route doit demander l'avis du préfet en fournissant un rapport et une étude sur les accidents.

I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du préfet de police.

La demande est accompagnée :

1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ;

2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur.

L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière.

II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable.

Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la réception de la totalité des pièces et informations demandées.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Titre III : Recherche et constatation des infractions
Article R130-1
Article R130-1-1
Article R130-1-2
Article R130-2
Article R130-3
Article R130-4
Article R130-5
Article R130-6
Article R130-7
Article R130-8
Article R130-9
Article R130-10
Article R130-11
Article D130-11-1