En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 3 décembre 2020
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Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique) et R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs).