Code de la route

Article R130-3

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Article R130-3

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :

a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique) et R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs).

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 3 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière

Résumé. Les gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions routières dans les communes, sauf sur les autoroutes.

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :

a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique) et R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1494 du 30 novembre 2020art. 1 : Obligation de paiement du péage sur les autoroutes

En résumé. L’article a supprimé l’exclusion de la contravention prévue à l’article R 412‑17, permettant désormais aux gardes champêtres de constater cette infraction.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 2 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017art. 2 : Suppression de deux catégories de contraventions pour les gardes champêtres

En résumé. La nouvelle version réduit le périmètre de constatation par les gardes champêtres en supprimant deux catégories de contraventions (détention/transport et assurances) et en révisant la liste des articles applicables.

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-198 du 16 février 2017art. 1 : Modification des règles sur les infractions de conduite

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence d’un numéro d’article dans la liste des infractions pouvant être sanctionnée par les gardes champêtres.

En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au samedi 18 février 2017

En résumé. La liste des infractions que les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal a été modifiée : certains numéros d’articles ont été retirés de la liste précédente et d’autres ont été ajoutés ou conservés sans changement majeur.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au mardi 5 avril 2005

En résumé. Les gardes champêtres ont vu leurs pouvoirs élargis : ils peuvent désormais constater non seulement les contraventions de police liées à la circulation routière mais aussi un large panel d’infractions prévues par le code et le code des assurances, sur tout le territoire communal hors autoroutes.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance