Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable., redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture)Art. R.412-1Port de la ceinture de sécurité en voitureEn voiture, il faut porter une ceinture de sécurité si le siège en est équipé, sauf exceptions comme les urgences ou les taxis. ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant)Art. R.412-6-1Interdiction d'utiliser le téléphone au volantIl est interdit de tenir un téléphone ou de porter un écouteur en conduisant, sauf pour les appareils auditifs. ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules)Art. R.412-7Règles de circulation des véhiculesLes véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie. ;
3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation)Art. R.411-17Sanctions pour non-respect des interdictions de circulationConduire sur une route interdite à certains véhicules peut entraîner une amende et la perte de points sur le permis. ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence)Art. R.412-8Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgenceRouler sur la bande d'arrêt d'urgence est interdit et peut entraîner une amende, une suspension de permis et la perte de points., au 9° du II de l'article R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes)Art. R.417-10Règles de stationnement pour éviter les gênesUn véhicule doit être garé de manière à ne pas gêner la circulation, sinon il peut être enlevé. et à l'article R. 421-7 (Interdiction de stationner sur les autoroutes)Art. R.421-7Interdiction de stationner sur les autoroutesSur les autoroutes, il est interdit de s'arrêter ou stationner sauf en cas d'urgence absolue. ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules)Art. R.412-12Distance de sécurité entre véhiculesLes conducteurs doivent garder une distance de sécurité avec le véhicule devant eux pour éviter les collisions, cette distance augmentant avec la vitesse. ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues)Art. R.412-19Interdiction de franchir les lignes continuesLes lignes continues sur la route interdisent de les franchir, sauf pour dépasser certains véhicules légers. et R. 412-22 (Franchissement des bandes d'arrêt d'urgence)Art. R.412-22Franchissement des bandes d'arrêt d'urgenceLes lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ne doivent être franchies qu'en cas de nécessité absolue, sous peine d'amende et de retrait de points. ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit)Art. R.412-28Interdiction de circuler en sens interditConduire en sens interdit est interdit et peut entraîner une amende, la suspension du permis de conduire et la perte de points. et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute)Art. R.421-6Interdiction des demi-tours sur autorouteSur les autoroutes, il est interdit de faire demi-tour ou de reculer, sous peine d'amende et de retrait de points du permis. ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge)Art. R.412-30Arrêt obligatoire au feu rougeTout conducteur doit s'arrêter complètement devant un feu rouge, fixe ou clignotant., R. 412-31 (Arrêt au feu jaune)Art. R.412-31Arrêt au feu jauneUn conducteur doit s'arrêter à un feu jaune, sauf s'il ne peut pas le faire en toute sécurité. et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop)Art. R.415-6Règles à respecter aux intersections avec un stopÀ un stop, tu dois t'arrêter et laisser passer les autres véhicules avant de traverser. ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important)Art. L.413-1Sanctions pour excès de vitesse importantDépasser de plus de 50 km/h la vitesse autorisée peut entraîner une amende, une peine de prison et des sanctions sur le permis., R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse)Art. R.413-14Sanctions pour excès de vitesseDépasser la vitesse autorisée peut entraîner des amendes, une suspension de permis et des points en moins. et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions)Art. R.413-17Adaptation de la vitesse selon les conditionsLes conducteurs doivent adapter leur vitesse aux conditions de circulation et réduire leur vitesse dans des situations spécifiques comme les virages, les intersections ou en présence de piétons. ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route)Art. R.414-4Règles pour dépasser un véhicule sur la routePour dépasser un véhicule, il faut s'assurer que c'est sans danger, avertir l'autre conducteur et garder une distance de sécurité., R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route)Art. R.414-6Règles de dépassement sur la routeOn dépasse normalement à gauche, sauf exceptions comme un véhicule qui tourne à gauche ou un train., R. 414-7 (Règles pour dépasser à gauche sans gêner)Art. R.414-7Règles pour dépasser à gauche sans gênerPour dépasser à gauche, il faut éviter de gêner la circulation en face, sinon c'est une amende et des points en moins sur le permis. et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé)Art. R.414-16Règles à respecter quand on est dépasséQuand une voiture te dépasse, reste à droite et ne freine pas. ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage)Art. R.415-2Règles pour les intersections et priorité de passageUn conducteur ne doit pas entrer dans une intersection s'il risque d'y rester bloqué ou si un transport exceptionnel est annoncé. ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 (Priorité aux piétons)Art. R.415-11Priorité aux piétonsLes conducteurs doivent céder le passage aux piétons qui traversent ou manifestent l'intention de traverser, sous peine d'amende et de retrait de points. ;
10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 (Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveau)Art. R.422-3Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveauLes trains ont la priorité aux passages à niveau, et les conducteurs doivent éviter de bloquer ces passages. ;
10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 (Sécurité des ponts et mesures de sécurité routière)Art. R.422-4Sécurité des ponts et mesures de sécurité routièreLes ponts dangereux ont des règles de sécurité, et ceux qui les enfreignent peuvent être punis avec des amendes et la suspension de leur permis. ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés)Art. R.431-1Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisésEn France, les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés doivent porter un casque homologué et attaché, sous peine d'amende et de retrait de points. ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways)Art. L.211-2Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramwaysL'assurance obligatoire pour les véhicules à moteur ne s'applique pas aux dommages causés par les trains et tramways. du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance)Art. L.324-2Sanctions pour conduite sans assuranceConduire sans assurance peut coûter très cher : jusqu'à 3750 euros d'amende et même des peines complémentaires comme la suspension du permis. ;
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules)Art. R.317-8Règles sur les plaques d'immatriculation des véhiculesLes véhicules doivent avoir des plaques d'immatriculation à l'avant et à l'arrière, sauf exceptions comme les motos ou les remorques. ;
14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules)Art. R.318-3Limitation des nuisances sonores des véhiculesLes véhicules ne doivent pas faire trop de bruit pour ne pas déranger les autres usagers de la route ou les riverains. ;
15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-2Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules ne doivent pas dépasser les poids autorisés sous peine d'amende ou d'immobilisation. et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques)Art. R.312-3Limites de poids pour les remorquesLe poids d'une remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois celui du véhicule qui la tracte, avec des exceptions pour les ensembles très lourds., au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements. et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules)Art. R.312-5Limites de charge par essieu pour les véhiculesUn essieu de véhicule ne doit pas supporter plus de 13 tonnes, sauf pour certains véhicules où la limite est de 12 tonnes. et R. 312-6 (Limites de poids par essieu)Art. R.312-6Limites de poids par essieuL'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds. ;
16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route)Art. R.412-9Règles de positionnement sur la routeLes conducteurs doivent normalement rouler près du bord droit, sauf exceptions comme dans les ronds-points ou pour les cyclistes. ;
17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3 (Circulation en inter-files sur autoroutes)Art. R.412-11-3Circulation en inter-files sur autoroutesSur les autoroutes et routes à deux chaussées, en cas de circulation dense, certains véhicules peuvent rouler entre les files à condition de respecter des règles strictes..