Code de la route

Chapitre Ier : Responsabilité pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des employeurs dans le transport routier

Résumé. Les employeurs de transport routier ne peuvent pas donner des ordres qui violent les règles de sécurité et de conduite.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite

Résumé. Un employeur ne peut pas ordonner à un chauffeur de dépasser la vitesse autorisée, sauf en cas d'urgence.

Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Interdiction d'instructions contraires aux règles de temps de travail dans le transport routier

Résumé. Les employeurs de transport routier ne doivent pas donner des instructions qui violent les règles sur la durée de conduite, le repos et le temps de travail.

Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;

2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;

3° des articles R. 3312-51 (Limite quotidienne du temps de travail pour les chauffeurs) à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;

4° Des articles L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) à L. 3121-26 (Rôle du comité social et économique dans les demandes de dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

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Sanction pour instructions contraires aux limites de poids des véhicules

Résumé. Un employeur peut être puni s'il donne des ordres qui vont à l'encontre des règles de poids pour les véhicules.

Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu) relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

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Fausse déclaration du poids d'un chargement

Résumé. Mentir sur le poids d'un chargement pour dépasser les limites autorisées est puni d'une amende.

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

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Sanction pour instructions illégales aux transporteurs

Résumé. Donner des instructions qui enfreignent les règles de poids, vitesse ou temps de conduite pour les camions peut entraîner une amende.

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;

2° de l'article R. 3312-51 du code des transports (Limite quotidienne du temps de travail pour les chauffeurs), ;

3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

4° des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), relatives aux limites de poids des véhicules ;

5° des articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-3 (Réglementation des transports exceptionnels par le préfet) relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour diverses infractions routières, comme ne pas porter la ceinture ou utiliser le téléphone en conduisant.

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation) ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence), au 9° du II de l'article R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) et à l'article R. 421-7 (Interdiction de stationner sur les autoroutes) ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues) et R. 412-22 (Franchissement des bandes d'arrêt d'urgence) ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit) et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute) ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge), R. 412-31 (Arrêt au feu jaune) et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop) ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important), R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route), R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route), R. 414-7 (Règles pour dépasser à gauche sans gêner) et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé) ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage) ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 (Priorité aux piétons) ;

10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 (Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveau) ;

10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 (Sécurité des ponts et mesures de sécurité routière) ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) ;

14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules) ;

15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;

16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route) ;

17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3 (Circulation en inter-files sur autoroutes).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre Ier : Responsabilité pénale
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
Article R121-5
Article R121-6