Code de la route

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Les règles pour utiliser et échanger des permis de conduire étrangers en France, ainsi que les exceptions pour les militaires.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des permis de conduire européens en France

Résumé. Les permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France.

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.

Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.

Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 5 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange des permis de conduire européens

Résumé. Les conducteurs résidant en France avec un permis de l'UE ou de l'EEE peuvent l'échanger contre un permis français sans repasser les examens, sauf en cas d'infraction grave.

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire), l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 5 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des permis de conduire étrangers

Résumé. Un permis de conduire étranger peut être reconnu en France pendant un an après s'y installer, et peut être échangé contre un permis français sans repasser les examens.

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 19 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire

Résumé. Les détenteurs d'un permis de conduire valide peuvent conduire des véhicules du ministère de la défense, sauf exceptions.

Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule), D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire), R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France) à R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers), R. 222-7 (Permis de conduire pour les militaires) ou D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 (Catégories du permis de conduire) au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.

Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brevet militaire obligatoire pour les conducteurs non titulaires du permis

Résumé. Les militaires doivent avoir un brevet militaire de conduite pour conduire certains véhicules de l'armée s'ils n'ont pas le permis de conduire correspondant.

Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 (Conduite des véhicules militaires avec un permis de conduire) ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 5 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du brevet militaire de conduite

Résumé. Le brevet militaire de conduite est obtenu par les militaires après un examen spécifique.

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de conduire pour les militaires

Résumé. Les militaires avec un brevet de conduite valide peuvent obtenir un permis de conduire sans passer les examens habituels.

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes ou la levée de conditions restrictives d'usage selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen pour certains diplômés

Résumé. Certaines personnes avec des diplômes spécifiques dans le transport routier peuvent obtenir un permis de conduire sans passer les examens habituels.

Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet d'études professionnelles " conduite et services dans le transport routier " délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un titre professionnel de conducteur routier délivré par le ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire) obtenir la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen

Résumé. Certains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen.

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3
Article R222-4
Article R222-5
Article R222-6
Article R222-7
Article R222-8
Article D222-8