En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 30 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci, ainsi que les dispositifs que tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle est autorisé à porter sur lui par le présent code, doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Les dispositions des articles R. 313-2 (Feux de route obligatoires pour les véhicules), R. 313-3 (Feux de croisement obligatoires), R. 313-3-1 (Feux d'angle sur les véhicules) à R. 313-3-4 (Feux de manœuvre pour les véhicules), R. 313-4-1 (Feux de circulation diurne pour les véhicules), R. 313-6 (Feux latéraux obligatoires pour les grands véhicules), R. 313-8 (Feux de brouillard avant sur les véhicules) à R. 313-13 (Panneau D pour les véhicules larges), R. 313-15 (Feux de marche arrière) à R. 313-17 (Signal de détresse obligatoire pour les véhicules) et R. 313-17-1 (Signalisation de freinage d'urgence) ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).
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