Code de la route

Section 1 : Dispositions générales

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Règles d'approbation des véhicules

Résumé. Cette section explique les règles pour approuver et homologuer les véhicules, en précisant qui est concerné et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Définitions pour la réception des véhicules

Résumé. L'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules.

Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

  • "constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production ;
  • "système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Exclusion des véhicules militaires des règles d'homologation

Résumé. Les règles de réception et d'homologation des véhicules ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Règles pour les engins spéciaux lents

Résumé. Le ministre des transports établit les règles pour les engins lents (max 25 km/h).

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 juillet 2022

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Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus

Résumé. Vendre ou utiliser un véhicule sans réception officielle peut entraîner des amendes et des sanctions.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 15 avril 2016

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Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoire

Résumé. Seules les pièces et équipements de véhicules autorisés par les autorités peuvent être vendus ou utilisés pour garantir la sécurité et l'environnement.

La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.

Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements concernés.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Interdiction des engins de déplacement trop rapides

Résumé. Rouler avec un engin motorisé trop rapide est interdit et peut entraîner une amende ou la confiscation du véhicule.

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Contrôle de la puissance et de la vitesse des deux-roues

Résumé. Le ministre des transports peut établir des règles pour vérifier la puissance et la vitesse des motos, tricycles, quadricycles et cyclomoteurs.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.

En vigueur depuis le 24 mars 2007

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Vente de véhicules non conformes pour des courses

Résumé. Pour vendre ou louer un deux-roues ou un quad non conforme pour une course, il faut d'abord déclarer son retrait de la circulation.

Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes), l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6 (Retrait d'un véhicule de la circulation).

En vigueur depuis le 24 mars 2007

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Conservation des documents pour les véhicules non conformes

Résumé. Les vendeurs de véhicules non conformes doivent garder les preuves de retrait de circulation et de vente pendant au moins cinq ans.

La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 (Vente de véhicules non conformes pour des courses) conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.

Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes).

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Validité des autorisations pour les véhicules

Résumé. Le ministre des transports décide comment et combien de temps les autorisations pour les véhicules sont valables.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Section 1 : Dispositions générales
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-4-1
Article R321-4-2
Article R321-5
Article D321-5-1
Article D321-5-2
Article R321-5-3