En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 3 décembre 2020
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Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes).
Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 252-7 (Installation de vidéoprotection pour les grands rassemblements) du code de la sécurité intérieure.