Code de la route

Article R130-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R130-8

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes).

Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 252-7 (Installation de vidéoprotection pour les grands rassemblements) du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 3 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes

Résumé. Les agents des autoroutes, après agrément et serment, peuvent dresser des PV pour non-paiement de péage, même via des caméras.

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes).

Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 252-7 (Installation de vidéoprotection pour les grands rassemblements) du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1494 du 30 novembre 2020art. 1 : Obligation de paiement du péage sur les autoroutes

En résumé. Les références aux articles relatifs aux contraventions ont été mises à jour, passant de l’article R 412‑17 et R 421‑9 à l’article R 419‑1 et R 419‑2.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mercredi 2 décembre 2020

Modifié parDécret n°2013-10 du 3 janvier 2013art. 2 : Précision des éléments requis pour les demandes de contravention

En résumé. Le texte modifie le statut des agents (de « concessionnaire » à « exploitant ») et introduit la possibilité d’utiliser un système de vidéoprotection pour constater les contraventions, sous réserve des conditions prévues par les articles L.251‑1 à L.252‑7.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance