En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 juillet 2022
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Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement
Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions). Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance). La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus), R. 323-16 (Règles pour les centres de contrôle technique) et R. 323-19 (Sanction pour un contrôle technique non conforme).
Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions).