Code de la route

Article R130-4

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Article R130-4

Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions). Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance). La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus), R. 323-16 (Règles pour les centres de contrôle technique) et R. 323-19 (Sanction pour un contrôle technique non conforme).
Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement

Résumé. Certains agents sont autorisés à constater des infractions de stationnement et d'arrêt de véhicules, ainsi que d'autres contraventions spécifiques.

Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions). Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance). La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus), R. 323-16 (Règles pour les centres de contrôle technique) et R. 323-19 (Sanction pour un contrôle technique non conforme).
Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (Stationnement dangereux : risques et sanctions).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-1040 du 22 juillet 2022art. 1 : Ajout d'un délai pour le retrait des véhicules utilisés pour commettre une infraction

En résumé. Ajout de la possibilité pour les agents mentionnés au 15° de l’article L 130–4 de constater certaines contraventions sur la propriété qu’ils surveillent (articles R 412–7, R 413–17, R 419–1) ainsi que les infractions liées à l’arrêt ou le stationnement hors celles prévues à l’article R 417–9.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au dimanche 24 juillet 2022

En résumé. Le texte supprime une clause redondante concernant la constatation des infractions dans les enceintes portuaires par le paragraphe 5 et introduit une nouvelle compétence pour le paragraphe 12 afin d’enforcer certaines infractions liées aux assurances.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au vendredi 18 juin 2004

En résumé. Les agents désignés aux points 3, 4, 5 et désormais 10 de l’article L. 130‑4 étendent leurs pouvoirs pour constater les contraventions liées à l’arrêt ou stationnement dans les enceintes portuaires et aussi dans les aérodromes ; la liste des services publics urbains est désormais fixée par arrêté préfectoral plutôt que par un arrêté conjoint ministériel.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La réforme retire la possibilité pour les agents désignés à la rubrique 2 de constater certaines infractions liées à l’arrêt ou le stationnement et aux règles d’assurance, limitant ainsi leurs pouvoirs d’enquête.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance