En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 6 avril 2005
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Contrôle des infractions par les agents forestiers
Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :
1° Le présent code ;
2° Les articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
3° L'article R. 625-3 du code pénal (Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité), lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance) relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.