Code de la route

Article R130-1

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Article R130-1

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

1° Le présent code ;

2° Les articles

R. 644-2

(

Sanctions pour entrave à la circulation

)

Art. R.644-2

Sanctions pour entrave à la circulation

Jeter des déchets ou laisser des objets sur la voie publique peut entraîner une amende et la confiscation de ces objets.

et

R. 653-1

(

Sanctions pour blessures involontaires à un animal

)

Art. R.653-1

Sanctions pour blessures involontaires à un animal

Si tu blesses ou tues un animal par accident, tu peux avoir une amende.

du

code pénal

, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

3° L'

article R. 625-3 du code pénal

(

Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité

)

Art. R.625-3

Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité

Blesser quelqu'un par négligence grave sans le rendre incapable de travailler peut coûter une amende.

, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

4° L'

article R. 211-21-5 du code des assurances

(

Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance

)

Art. R.211-21-5

Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance

Il est interdit de ne pas afficher le certificat d'assurance sur un véhicule ou d'afficher un faux, sous peine d'amende.

relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 6 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions par les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts peuvent constater certaines infractions sur les chemins forestiers.

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

1° Le présent code ;

2° Les articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

3° L'article R. 625-3 du code pénal (Amende pour atteinte involontaire à l'intégrité), lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance) relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2005

En résumé. La nouvelle version supprime le recueil de l’article R 625‑2 du code pénal – seuls les articles R 644‑2, R 653‑1 et R 625‑3 restent mentionnés pour les contraventions liées aux véhicules.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 5 avril 2005

Source : Légifrance