Code de la voirie routière

Chapitre VI : Police de la conservation

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Police de la conservation des routes

Résumé. Ce chapitre explique comment les infractions aux règles de protection des routes sont jugées et traitées, avec des rôles spécifiques pour différents agents et autorités.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Compétence judiciaire pour les infractions routières

Résumé. Les infractions aux règles de protection des routes sont jugées par les tribunaux judiciaires, sauf si des questions administratives sont en jeu.

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Contrôle des infractions sur le domaine public routier

Résumé. Des agents spéciaux peuvent constater les infractions aux règles de protection des routes et établir des procès-verbaux.

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :

1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ;

3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;

4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;

5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;

6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet.

Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Transmission des procès-verbaux d'infractions routières

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions sur les routes publiques sont envoyés au procureur et aux autorités locales concernées.

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Poursuite des infractions routières

Résumé. Les responsables départementaux peuvent demander à poursuivre les infractions sur les routes publiques.

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Fonctions du ministère public dans les infractions concernant la voirie nationale

Résumé. Le directeur départemental de l'équipement peut représenter le procureur pour les infractions sur les routes nationales.

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Action imprescriptible pour les dommages au domaine public routier

Résumé. On ne peut pas prescrire une action en réparation pour des dommages causés au domaine public routier.

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Arrêt des travaux dangereux pour les routes

Résumé. Un tribunal peut arrêter des travaux qui endommagent les routes, et cette décision est appliquée tout de suite.

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.

La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Négociation possible pour les infractions routières

Résumé. Le ministre peut négocier avec les personnes accusées d'infractions routières avant qu'un jugement final ne soit rendu.

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Chapitre VI : Police de la conservation
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