Code de la route

Article R130-5

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Article R130-5

Les agents mentionnés à l'

article L. 116-2 du code de la voirie routière

(

Contrôle des infractions sur le domaine public routier

)

Art. L.116-2

Contrôle des infractions sur le domaine public routier

Des agents spéciaux peuvent constater les infractions aux règles de protection des routes et établir des procès-verbaux.

peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par :

1° Les 1° et 2° de l'

article R. 130-1

(

Contrôle des infractions par les agents forestiers

)

Art. R.130-1

Contrôle des infractions par les agents forestiers

Les agents des forêts peuvent constater certaines infractions sur les chemins forestiers.

:

a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;

b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;

2° L'

article R. 418-9

(

Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes

)

Art. R.418-9

Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes

Les panneaux publicitaires non conformes aux règles de sécurité routière sont punis d'une amende, et en cas d'urgence, les autorités peuvent les faire retirer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions routières par certains agents

Résumé. Certains agents peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions liées à la conservation des routes ou aux chantiers.

Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par :

1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 (Contrôle des infractions par les agents forestiers) :

a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;

b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;

2° L'article R. 418-9 (Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance