Code de la route

Article R130-1-2

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Article R130-1-2

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Dernière version le 3 décembre 2020

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Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints à Paris peuvent constater certaines infractions au code de la route, sauf celles spécifiées.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1494 du 30 novembre 2020art. 1 : Obligation de paiement du péage sur les autoroutes

En résumé. L’article a supprimé l’exclusion relative à l’article R 412–17 et ajouté une nouvelle exclusion concernant l’article R 419–1.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 2 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017art. 2 : Suppression de deux catégories de contraventions pour les gardes champêtres

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion de l'article R 222‑3 ; les agents peuvent désormais constater les contraventions prévues par cet article.

En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au samedi 4 novembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime l’article R 317‑29 des contraventions exclues du constat des agents adjoints et retire le passage faisant référence aux mises en vente ou ventes.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au mardi 5 avril 2005

Source : Légifrance