En vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Dernière version le 3 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.