Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :
1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation)Art. R.644-2Sanctions pour entrave à la circulationJeter des déchets ou laisser des objets sur la voie publique peut entraîner une amende et la confiscation de ces objets. et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal)Art. R.653-1Sanctions pour blessures involontaires à un animalSi tu blesses ou tues un animal par accident, tu peux avoir une amende. du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite)Art. R.121-1Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limiteUn employeur ne peut pas ordonner à un chauffeur de dépasser la vitesse autorisée, sauf en cas d'urgence. à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs)Art. R.121-5Sanction pour instructions illégales aux transporteursDonner des instructions qui enfreignent les règles de poids, vitesse ou temps de conduite pour les camions peut entraîner une amende., R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs)Art. R.221-18Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifsOrganiser des événements sportifs sans respecter les règles ou donner une licence à quelqu'un qui n'a pas suivi la formation nécessaire peut entraîner une amende., R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens)Art. R.222-2Échange des permis de conduire européensLes conducteurs résidant en France avec un permis de l'UE ou de l'EEE peuvent l'échanger contre un permis français sans repasser les examens, sauf en cas d'infraction grave., R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool)Art. R.234-1Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L ou 0,10 mg/L dans l'air expiré est puni d'une amende et de peines complémentaires comme la suspension du permis., R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes)Art. R.314-2Interdiction de vendre des pneus non conformesVendre des pneus usés ou non conformes est interdit et puni d'une amende., R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives)Art. R.411-32Sanction pour non-respect des règles des courses sportivesOrganiser une course ou compétition sportive sans respecter les règles peut coûter une amende., R. 419-1 (Obligation de paiement du péage)Art. R.419-1Obligation de paiement du péageLes automobilistes doivent payer le péage sur les autoroutes, sinon ils risquent une amende., R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique)Art. R.412-51Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publiqueSi tu laisses un objet gênant sur la route et que tu refuses d'enlever quand un agent te le demande, tu risques une amende., R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs)Art. R.412-52Interdiction de distribuer des objets aux conducteursDistribuer des prospectus ou objets aux conducteurs sur la route est interdit et puni d'une amende. et R. 413-15 (Interdiction des détecteurs de radars)Art. R.413-15Interdiction des détecteurs de radarsPosséder ou utiliser des appareils pour détecter ou perturber les radars est interdit et puni d'une amende. ;
2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules)Art. R.412-7Règles de circulation des véhiculesLes véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie., selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1 (Contrôle automatisé des voies réservées)Art. L.130-9-1Contrôle automatisé des voies réservéesDes caméras peuvent être utilisées pour vérifier si les voitures respectent les règles des voies réservées, comme celles pour le covoiturage ou les véhicules propres..
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