Code de la route

Article R130-2

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Article R130-2

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :

1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique), R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs) et R. 413-15 (Interdiction des détecteurs de radars) ;

2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1 (Contrôle automatisé des voies réservées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de police judiciaire adjoints pour constater des infractions routières

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints peuvent constater certaines infractions routières par procès-verbal dans les limites communales.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :

1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) et R. 653-1 (Sanctions pour blessures involontaires à un animal) du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 411-32 (Sanction pour non-respect des règles des courses sportives), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage), R. 412-51 (Amende pour obstacle non enlevé sur la voie publique), R. 412-52 (Interdiction de distribuer des objets aux conducteurs) et R. 413-15 (Interdiction des détecteurs de radars) ;

2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1 (Contrôle automatisé des voies réservées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 6 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité aux agents adjoints de consigner des infractions routières sur autoroutes selon des règles précises qui n’étaient pas prévues auparavant.

En vigueur du jeudi 3 décembre 2020 au vendredi 7 juillet 2023

Modifié parDécret n°2020-1494 du 30 novembre 2020art. 1 : Obligation de paiement du péage sur les autoroutes

En résumé. La nouvelle version retire l'exclusion de la contravention prévue à l'article R. 412‑17 du code pénal.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 2 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017art. 2 : Suppression de deux catégories de contraventions pour les gardes champêtres

En résumé. La nouvelle version retire l'exclusion de l'article R 222‐3 du code pénal ; les agents peuvent désormais constater les contraventions prévues par cet article.

En vigueur du samedi 2 août 2008 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008art. 21 : Suppression d'une restriction pour les agents

En résumé. Les agents peuvent désormais constater les contraventions prévues aux articles R.321‑4 (alinéas 1 à 4), car cette exception a été supprimée.

En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au vendredi 1 août 2008

En résumé. La nouvelle rédaction enlève deux exclusions : le paragraphe §317‐29 et toute infraction liée à la mise en vente ou une vente ; ainsi ces infractions deviennent désormais susceptibles d’être constatées par ces agents.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au mardi 5 avril 2005

En résumé. Le nouveau texte retire la restriction qui excluait seulement ces infractions lorsqu’elles étaient faites sur un piétoneur tout en ajoutant plusieurs nouvelles catégories d’exclusions portant notamment sur divers codes liés au commerce.

En vigueur du mardi 28 août 2001 au mardi 15 octobre 2002

En résumé. La liste des contraventions exclues a été mise à jour : l’article 221‑17 est remplacé par le 221‑18, l’article 411‑36 et le 418‑9 sont supprimés tandis que l’article 413‑16 devient le 413‑15.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 27 août 2001

Source : Légifrance