Section parente

Chapitre IV

Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Section suivante

Section 3

De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

R644-3

Code pénal

Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

Article R644-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrave à la libre circulation sur la voie publique

Résumé Mettre des objets ou des déchets sur la voie publique sans raison peut coûter une amende et faire confisquer ces objets.

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

2 versions

Article R644-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méfaire au titre de l'occupation du domaine public

Résumé Ne pas respecter les règles d'occupation d'un espace public peut entraîner une amende.

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.

1 version