En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des agents chargés des infractions routières
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), est la suivante :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".