Code de la route

Article R130-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R130-9

La formule du serment, prévu par l'

article L. 130-7

(

Serment des agents pour constater les infractions routières

)

Art. L.130-7

Serment des agents pour constater les infractions routières

Les agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà.

, est la suivante :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents chargés des infractions routières

Résumé. Les agents qui constatent les infractions routières doivent prêter serment de bien remplir leurs fonctions et de garder secret ce qu'ils apprennent.

La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), est la suivante :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance