Article R130-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formule du serment des agents de constatation des infractions
Résumé Les agents doivent jurer de bien faire leur travail et de garder secrets les secrets qu'ils découvrent.
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
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