Code de la route

Article R130-10

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Article R130-10

I.-Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :

1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;

2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les policiers adjoints placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;

3° Les militaires habilités à assurer l'acheminement des véhicules militaires ;

4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.

II.-Pour l'application du 3° du I, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de militaires habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à régler la circulation

Résumé. Certains agents, comme les gendarmes, policiers et militaires, peuvent régler la circulation sur les routes.

I.-Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :

1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;

2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les policiers adjoints placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;

3° Les militaires habilités à assurer l'acheminement des véhicules militaires ;

4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.

II.-Pour l'application du 3° du I, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de militaires habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-777 du 30 juillet 2025art. 1 : Modification des règles de circulation et de sécurité routière

En résumé. La nouvelle version élargit la catégorie de militaires habilités à régler la circulation, en remplaçant une mention spécifique aux unités de circulation de l'arme du train par une formulation plus générale.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2025 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4 : Modification des règles de la police nationale

En résumé. La nouvelle rédaction remplace l’expression « policier·le·x adjointe(s) » par « adjointe(s) de sécurité », élargissant ainsi le groupe habilité au contrôle routier au-delà du strict cadre policière ; elle supprime également une référence aux volontaires militaires qui servaient dans ce rôle.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2006 au mercredi 29 janvier 2025

En résumé. Le texte ajoute désormais aux agents habilités à régler la circulation les réservistes (gendarmerie et police) ainsi que leurs élèves, en plus des personnels déjà mentionnés.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 14 janvier 2006

En résumé. Le texte modifie le nom du responsable ministériel en matière d’armées : le poste « ministre chargé des armées » est remplacé par le « ministre de la défense ».

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au mercredi 4 février 2004

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’agents (police municipale, surveillance parisienne et gardes champêtres) habilités à réguler la circulation hors autoroutes dans les communes.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance