Code de la route

Article R130-1-1

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Article R130-1-1

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'

article 21 du code de procédure pénale

(

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

)

Art. 21

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.

peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles

R. 121-1

(

Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite

)

Art. R.121-1

Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite

Un employeur ne peut pas ordonner à un chauffeur de dépasser la vitesse autorisée, sauf en cas d'urgence.

à

R. 121-5

(

Sanction pour instructions illégales aux transporteurs

)

Art. R.121-5

Sanction pour instructions illégales aux transporteurs

Donner des instructions qui enfreignent les règles de poids, vitesse ou temps de conduite pour les camions peut entraîner une amende.

,

R. 221-18

(

Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs

)

Art. R.221-18

Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs

Organiser des événements sportifs sans respecter les règles ou donner une licence à quelqu'un qui n'a pas suivi la formation nécessaire peut entraîner une amende.

,

R. 234-1

(

Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool

)

Art. R.234-1

Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L ou 0,10 mg/L dans l'air expiré est puni d'une amende et de peines complémentaires comme la suspension du permis.

,

R. 314-2

(

Interdiction de vendre des pneus non conformes

)

Art. R.314-2

Interdiction de vendre des pneus non conformes

Vendre des pneus usés ou non conformes est interdit et puni d'une amende.

,

R. 321-4

(

Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus

)

Art. R.321-4

Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus

Vendre ou utiliser un véhicule sans réception officielle peut entraîner des amendes et des sanctions.

(alinéas 1 à 4) et R. 413-15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Dernière version le 6 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Certains agents de police peuvent dresser des PV pour des infractions au code de la route, sauf pour quelques exceptions spécifiques.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-18 (Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool), R. 314-2 (Interdiction de vendre des pneus non conformes), R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) (alinéas 1 à 4) et R. 413-15.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l’exclusion relative à l’article R 317‑29 et aux dispositions concernant la mise en vente ou la vente, réduisant ainsi les cas où les agents adjoints ne peuvent pas constater les contraventions.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au mardi 5 avril 2005

Source : Légifrance