Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'
article 21 du code de procédure pénale
(
Rôle des agents de police judiciaire adjoints
)
Art. 21
Rôle des agents de police judiciaire adjoints
Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.
peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles
R. 121-1
(
Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite
)
Art. R.121-1
Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite
Un employeur ne peut pas ordonner à un chauffeur de dépasser la vitesse autorisée, sauf en cas d'urgence.
à
R. 121-5
(
Sanction pour instructions illégales aux transporteurs
)
Art. R.121-5
Sanction pour instructions illégales aux transporteurs
Donner des instructions qui enfreignent les règles de poids, vitesse ou temps de conduite pour les camions peut entraîner une amende.
,
R. 221-18
(
Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs
)
Art. R.221-18
Sanctions pour non-respect des règles des événements sportifs
Organiser des événements sportifs sans respecter les règles ou donner une licence à quelqu'un qui n'a pas suivi la formation nécessaire peut entraîner une amende.
,
R. 234-1
(
Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool
)
Art. R.234-1
Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L ou 0,10 mg/L dans l'air expiré est puni d'une amende et de peines complémentaires comme la suspension du permis.
,
R. 314-2
(
Interdiction de vendre des pneus non conformes
)
Art. R.314-2
Interdiction de vendre des pneus non conformes
Vendre des pneus usés ou non conformes est interdit et puni d'une amende.
,
R. 321-4
(
Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus
)
Art. R.321-4
Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus
Vendre ou utiliser un véhicule sans réception officielle peut entraîner des amendes et des sanctions.
(alinéas 1 à 4) et R. 413-15.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.