Code de la route

Section 1 : Vitesses maximales autorisées

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Limites de vitesse sur les routes

Résumé. La section fixe les limites de vitesse pour différents types de routes et véhicules, avec des règles spécifiques pour les jeunes conducteurs, les véhicules lourds et ceux transportant des matières dangereuses.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Priorité aux limites de vitesse locales

Résumé. Les limites de vitesse fixées par les autorités locales sont prioritaires sur celles du code de la route si elles sont plus strictes.

Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 16 août 2020

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Limites de vitesse hors agglomération

Résumé. En dehors des villes, les limites de vitesse sont de 130 km/h sur autoroutes, 110 km/h sur routes à deux chaussées séparées et 80 km/h sur les autres routes.

I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :

1° 130 km/ h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière (Procédure de classement d'une route en autoroute), la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ;

2° 110 km/ h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25 (Règles de la signalisation routière).

II.-En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :

1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;

2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I.

III.-Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h en application du 3° du I.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 10 janvier 2014

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Limites de vitesse en agglomération

Résumé. En ville, la vitesse maximale est de 50 km/h, mais elle peut monter à 70 km/h sur certaines routes bien sécurisées.

En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 70 km/h.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Limitation de vitesse en cas de faible visibilité

Résumé. Quand on ne voit pas à plus de 50 mètres sur la route, il faut rouler à maximum 50 km/h.

En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.

En vigueur du 1 juin 2001 au 11 juillet 2003, puis depuis le 1 mars 2004

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Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire

Résumé. Les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire doivent rouler moins vite que les autres, avec des limites spécifiques selon le type de route.

I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;

2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/ h sur les autres routes.

II.-Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 4 juin 2025

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Exemptions aux limites de vitesse pour jeunes conducteurs

Résumé. Certains conducteurs ne sont pas soumis aux limites de vitesse réduites pour les jeunes conducteurs.

Les dispositions de l'article R. 413-5 (Limites de vitesse pour les jeunes conducteurs et ceux en période probatoire) ne sont pas applicables :

1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;

2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;

3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Limitation de vitesse pour les véhicules avec crampons

Résumé. Les véhicules légers et les transports en commun avec des pneus à crampons doivent rouler à max. 90 km/h et afficher un disque à l'arrière.

La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun, équipés de pneumatiques comportant des crampons antidérapants faisant saillie, est limitée à 90 km/h.

En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation des crampons antidérapants des autres véhicules.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 10 janvier 2014

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Limites de vitesse pour les véhicules lourds

Résumé. Les camions et véhicules lourds ont des limites de vitesse spécifiques selon les types de routes.

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 2 août 2008

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Limites de vitesse pour les véhicules de transport de personnes

Résumé. Les véhicules de transport de personnes pesant entre 3,5 et 12 tonnes ont des limites de vitesse spécifiques : 110 km/h sur autoroutes, 100 km/h sur routes à caractère prioritaire et 80 km/h sur les autres routes.

Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 (Limites de vitesse pour les véhicules lourds) qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à :

1° 110 km / h sur les autoroutes ;

2° 100 km / h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;

3° 80 km / h sur les autres routes.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 mars 2017

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Limites de vitesse pour les véhicules transportant des matières dangereuses

Résumé. Les véhicules transportant des matières dangereuses ou faisant des transports exceptionnels doivent rouler à une vitesse limitée, selon le type de route.

La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ainsi que celle des transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels), est limitée à :

1° 80 km/ h sur les autoroutes ;

2° 60 km/ h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;

3° 50 km/ h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur le boulevard périphérique de Paris.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Limites de vitesse pour les transports en commun

Résumé. Les bus et autocars doivent rouler à 90 km/h hors ville, sauf sur autoroutes où ils peuvent aller jusqu'à 100 km/h.

I.-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération), la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h.

II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/ h :

1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;

2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.

III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km/ h pour les autobus et les autocars avec passagers debout.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Limitation de vitesse pour les engins de service hivernal

Résumé. Les engins de service hivernal trop lourds ou trop grands doivent rouler à maximum 50 km/h.

Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites fixées au chapitre II du titre Ier du livre III, sa vitesse est limitée à 50 km/h.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 février 2005

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Limitation de vitesse pour les véhicules de travaux publics

Résumé. Les véhicules de travaux publics doivent rouler à 25 km/h sur les routes, sauf pour le déneigement où ils peuvent aller jusqu'à 50 km/h.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 25 km/h. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un matériel de travaux publics.

Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.

En vigueur depuis le 25 février 2005

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Limites de vitesse pour les ensembles agricoles

Résumé. Les ensembles agricoles (tracteur + remorque) roulent à max. 25 km/h, sauf si homologués pour 40 km/h et ≤2,55 m de large.

La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limité sur route à 25 km/h.

Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Affichage des vitesses maximales pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules lourds ou spéciaux doivent afficher leur vitesse maximale à l'arrière, sous peine d'amende.

Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sanctions pour excès de vitesse

Résumé. Dépasser la vitesse autorisée peut entraîner des amendes, une suspension de permis et des points en moins.

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Créé le 7 décembre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2025

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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Résumé. Rouler 50 km/h ou plus au-dessus de la limite de vitesse entraîne une amende et la perte de points sur le permis.

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 5 janvier 2012

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Interdiction des détecteurs de radars

Résumé. Posséder ou utiliser des appareils pour détecter ou perturber les radars est interdit et puni d'une amende.

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Sanction pour excès de vitesse en vélo

Résumé. Dépasser la vitesse autorisée en vélo ou autre véhicule non motorisé coûte une amende.

Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule à moteur de contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-1
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
Article R413-8
Article R413-8-1
Article R413-9
Article R413-10
Article R413-11
Article R413-12
Article R413-12-1
Article R413-13
Article R413-14
Article R413-14-1
Article R413-15
Article R413-16