Code de la route

Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation

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Interdictions et restrictions de circulation

Résumé. Cette section explique les règles pour circuler sur les routes, comme les interdictions temporaires ou permanentes, et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 7 avril 2011 · Dernière version le 11 juillet 2014

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Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation

Résumé. Conduire sur une route interdite à certains véhicules peut entraîner une amende et la perte de points sur le permis.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 (Règles de police de la circulation routière) à L. 411-5-1 (Pouvoirs de police de la circulation routière dans les régions d'outre-mer) pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 4 juin 2025

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Interdictions temporaires de circulation

Résumé. Les autorités peuvent interdire temporairement la circulation de certains véhicules sur certaines routes, avec des amendes pour ceux qui ne respectent pas ces règles.

Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.

Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.

Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.

Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Restrictions de circulation en cas de pollution

Résumé. Le préfet peut restreindre la circulation des véhicules en cas de pic de pollution, comme limiter la vitesse ou interdire certains véhicules selon leur plaque d'immatriculation.

Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25 (Règles de la signalisation routière), la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.

Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants).

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 23 février 2012 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte

Résumé. Conduire ou stationner dans une zone à circulation restreinte sans respecter les règles peut entraîner des amendes.

Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air), en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :

1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) :

1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et des textes pris pour son application ; ou

2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence.

Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules).

Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

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Installation de barrières de dégel sur les routes

Résumé. Les autorités locales peuvent installer des barrières de dégel sur les routes pour contrôler la circulation en cas de conditions climatiques difficiles.

Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales (Comité pour le développement industriel en Corse), le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.

L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.

Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5 (Compétences du préfet en matière de circulation routière).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Sanctions pour non-respect des barrières de dégel

Résumé. Conduire malgré les barrières de dégel peut coûter cher et entraîner la suspension du permis.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 18 avril 2002 · Dernière version le 11 juillet 2014

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Fermetures temporaires de routes et sanctions

Résumé. Les autorités peuvent fermer temporairement des routes pour prévenir des dangers ou en raison de chantiers, et ne pas respecter ces interdictions peut entraîner des amendes et la suspension du permis de conduire.

Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 31 mai 2003

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Autorisation de circulation des autobus articulés

Résumé. Les bus à plusieurs articulations doivent avoir une autorisation du préfet pour circuler, et ne pas respecter cette règle peut entraîner une amende.

L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Circulation des autobus articulés

Résumé. Les autobus articulés ne peuvent circuler hors de leur zone d'utilisation que s'ils sont vides et avec une autorisation spéciale.

La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014 · Dernière version le 9 août 2020

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Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout

Résumé. Les bus et trains peuvent avoir des passagers debout en ville, mais des règles spécifiques s'appliquent hors agglomération.

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2 (Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires), les autobus, les autocars, les navettes urbaines et les trains urbains dont l'aménagement le prévoit peuvent circuler avec des passagers debout à l'intérieur des agglomérations.

Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d'aménagement fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

II.-Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ou d'Ile-de-France Mobilités.

En dehors des agglomérations, l'autorité organisatrice de transports compétente définit les itinéraires empruntés sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente. Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires au-delà des agglomérations ou du ressort territorial d'une autorité organisatrice sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

III.-En dehors des agglomérations, dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports (Organisation des transports par les communes et régions) ou d'Ile-de-France Mobilités, le préfet peut à titre dérogatoire autoriser pour une durée déterminée des services privés à circuler avec des passagers debout au moyen des véhicules mentionnés au I, sur une distance maximale de 5 kilomètres. Cette autorisation fixe les conditions et limites de circulation, notamment l'itinéraire emprunté et la vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler. La demande d'autorisation adressée au préfet comporte tous les éléments nécessaires à son instruction.

IV.-En cas d'urgence, le préfet peut autoriser de façon limitée tout service ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.

V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI.-L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires

Résumé. Les enfants doivent être assis dans les véhicules de transport scolaire, sauf en cas d'exception rare.

Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis.

Dans une situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants peuvent, sur décision de l'autorité organisatrice de transports concernée, être transportés debout aux conditions définies à l'article R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout) dans les véhicules affectés à des services de transports scolaires, sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation

Résumé. Si un conducteur ne respecte pas les règles de circulation dans les espaces naturels ou les restrictions locales, sa voiture peut être immobilisée et envoyée à la fourrière.

Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) et L. 362-3 (Réglementation des sports motorisés en espaces naturels) du code de l'environnement ou aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation
Article R411-17
Article R411-18
Article R411-19
Article R411-19-1
Article R411-20
Article R411-21
Article R411-21-1
Article R411-22
Article R411-23
Article R411-23-1
Article R411-23-2
Article R411-24