Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations., en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Sans préjudice de l'article L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. :
1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. et des textes pris pour son application ; ou
2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence.
Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire..
Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte)Art. R.2213-1-0-1Création et gestion des zones à circulation restreinteLes zones à circulation restreinte sont créées pour améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants, avec des exceptions pour certains véhicules comme ceux des personnes handicapées ou d'intérêt général. du code général des collectivités territoriales.