Code de commerce

Article R920-1

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Article R920-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :

1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes), R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), R. 132-1 (Règles du métier de commissionnaire de transport) à R. 133-2 (Règles pour les transports multi-étapes), D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat) et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens) ;

3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 (Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchères) ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16 (Procédure d'expertise dans les affaires de concurrence), R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence) à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction) ;

5° Le livre V ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 625-4 (Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires) et R. 713-7 (Début du délai d'ancienneté pour les pêcheurs) ;

8° Le livre VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application du Code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article R920-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables à Mayotte, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :

1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes), R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), R. 132-1 (Règles du métier de commissionnaire de transport) à R. 133-2 (Règles pour les transports multi-étapes), D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat) et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens) ;

3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 (Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchères) ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16 (Procédure d'expertise dans les affaires de concurrence), R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence) à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction) ;

5° Le livre V ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 625-4 (Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires) et R. 713-7 (Début du délai d'ancienneté pour les pêcheurs) ;

8° Le livre VIII.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1048 du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des articles R. 121-3 et R. 121-4 du livre I, les rendant ainsi applicables à Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 41 : Ajout d'exceptions spécifiques dans le code de commerceDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions spécifiques dans les livres I, IV et VI, notamment l'article R. 123-171-1 dans le livre I, les articles R. 490-5 à R. 490-10 dans le livre IV, et plusieurs articles dans le livre VI (R. 611-23-1, R. 662-4 avec une version spécifique mentionnée).

En vigueur du vendredi 4 octobre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013art. 17 : Modification des exclusions d'application à Mayotte

En résumé. La nouvelle version restreint l'application de certains articles du livre III à Mayotte, en excluant uniquement l'article R. 321-18-1, alors que la version précédente excluait une plage d'articles plus large (R. 321-1 à R. 321-73).

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 3 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 7 : Modification des références réglementaires dans le code de commerce

En résumé. Les articles exclus du livre VII ont été modifiés, remplaçant les articles R. 711-32 à R. 711-52 et R. 712-21 par une référence aux dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2011 au samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1772 du 5 décembre 2011art. 5 : Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V, rendant ainsi ces dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 7 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 7 (V) : Modification du code de commerce pour Mayotte

En résumé. Le changement principal concerne l'extension de l'applicabilité des titres du livre VII à Mayotte, passant des titres Ier et II aux titres Ier à IV.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 4 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour certains articles du livre II (R. 229-1 à R. 229-26) et supprime l'exception de l'article R. 123-171-1 du livre I.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article R. 123-171-1 a été retiré de la liste des exceptions pour le livre I du code applicable à Mayotte.

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 29 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article R. 123-171-1 à la liste des exceptions du livre I, tout en supprimant les articles R. 712-9, R. 712-10 et R. 712-12 du livre VII.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance