Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes)Art. R.123-171-1Publication d'avis pour les sociétés européennesUn greffier doit envoyer un avis à l'Union européenne dans les huit jours suivant l'inscription ou la radiation d'une société européenne., R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)Art. R.123-209Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesUn bulletin en ligne gratuit et authentique pour publier des annonces commerciales et civiles. à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)Art. R.123-219Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesLe Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un service gratuit fourni par l'administration aux greffes des tribunaux de commerce., R. 132-1 (Règles du métier de commissionnaire de transport)Art. R.132-1Règles du métier de commissionnaire de transportLes règles pour être commissionnaire de transport sont définies par un décret de 1990. à R. 133-2 (Règles pour les transports multi-étapes)Art. R.133-2Règles pour les transports multi-étapesLes règles pour les transports avec plusieurs chargements/déchargements sont expliquées dans le code des transports., D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux)Art. D.145-12Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciauxLa commission de conciliation pour les baux commerciaux est composée de bailleurs, locataires et experts, avec des sections nommées par le préfet pour trois ans. à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission)Art. D.145-19Rémunération des membres de la commissionLes membres de la commission de conciliation pour les baux commerciaux sont payés pour leurs interventions et remboursés de leurs frais de déplacement., D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat)Art. D.146-1Document précontractuel pour la gérance-mandatAvant de signer un contrat de gérance-mandat, le propriétaire du fonds doit fournir un document avec toutes les informations importantes sur l'entreprise et les conditions du contrat. et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles)Art. D.146-2Délai de communication des informations précontractuellesLe gérant-mandataire doit recevoir les informations sur le contrat de gérance au moins dix jours avant la signature. ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France)Art. R.229-1Règles applicables aux sociétés européennes en FranceLes sociétés européennes en France suivent les règles de ce chapitre et celles des sociétés anonymes, sauf si elles sont incompatibles. à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne)Art. R.229-26Publication de la transformation d'une société européenneLa transformation d'une société européenne en société anonyme en France doit être publiée selon les règles prévues pour les modifications de statuts. et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens)Art. R.252-1Compétence du procureur pour les groupements européensLe procureur peut demander à un tribunal de prendre des mesures concernant les groupements européens d'intérêt économique. ;
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 (Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchères)Art. R.321-18-1Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchèresLes notaires doivent suivre une formation de 60 heures pour pouvoir organiser des ventes aux enchères publiques. ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16 (Procédure d'expertise dans les affaires de concurrence)Art. R.463-16Procédure d'expertise dans les affaires de concurrenceL'article explique comment se déroule une expertise dans une procédure de concurrence, qui peut être demandée par le rapporteur ou une partie., R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence)Art. R.490-5Notification des décisions de justice en matière de concurrenceLes décisions de justice sur les règles de concurrence européenne sont envoyées à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie. à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction)Art. R.490-10Procédure de transaction en cas d'infractionSi tu as commis une infraction, tu recevras une proposition de transaction avec un délai pour payer ou répondre, sinon le procureur pourra engager des poursuites. ;
5° Le livre V ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises)Art. R.611-23-1Demande de conciliation pour les grandes entreprisesL'article explique comment et quand un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès d'un tribunal de commerce spécialisé, notamment pour les grandes entreprises., R. 625-4 (Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise)Art. R.625-4Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entrepriseQuand une entreprise a des problèmes, un mandataire judiciaire aide à régler les salaires des employés en collaboration avec des institutions d'assurance., R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales)Art. R.662-4Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commercialesL'article explique comment régler les problèmes de compétence des tribunaux dans les affaires commerciales, en suivant certaines règles spécifiques. dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires)Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciairesUn décret simplifie les règles pour les entreprises en difficulté et modifie les procédures pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs. relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires)Art. R.712-24Financement des groupements interconsulairesLes chambres de commerce financent ensemble un groupement interconsulaire, avec des règles pour partager les coûts. et R. 713-7 (Début du délai d'ancienneté pour les pêcheurs)Art. R.713-7Début du délai d'ancienneté pour les pêcheursPour les pêcheurs professionnels, la période de deux ans d'activité requise pour être éligible aux élections des chambres de commerce commence dès qu'ils exploitent leur premier navire. ;
8° Le livre VIII.
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