Code de commerce

Article R321-18-1

Article R321-18-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les notaires dirigeant des ventes aux enchères publiques

Résumé Les notaires doivent faire une formation de 60 heures pour pouvoir vendre des meubles aux enchères.

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.

Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.


Historique des versions

Version 3

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.

Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat .

Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 4 octobre 2013

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.