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Chapitre V

Du règlement des créances résultant du contrat de travail

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Article R625-5

Obligations d'information du débiteur envers le mandataire judiciaire et l'administrateur

Code de commerce

Article R625-4

Article R625-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des sommes avancées par les institutions de sécurité sociale

Résumé Les institutions de sécurité sociale récupèrent l'argent non payé aux salariés et le leur donnent ensuite s'ils le demandent.

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.

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Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.