Code de commerce

Article R625-4

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Article R625-4

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, un mandataire judiciaire aide à régler les salaires des employés en collaboration avec des institutions d'assurance.

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance