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Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, un mandataire judiciaire aide à régler les salaires des employés en collaboration avec des institutions d'assurance.
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.