En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Règles pour les entreprises de transport routier
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et suivants et R. 3242-1 (Information du préfet sur les infractions dans le transport routier) et suivants du code des transports.
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