En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du métier de commissionnaire de transport
Résumé. Les règles pour être commissionnaire de transport sont définies par un décret de 1990.
Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
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