Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R920-1

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Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte

Résumé. Le décret rend les articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V applicables à Mayotte en supprimant leur exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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