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Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R920-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance