Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour que la pêche maritime soit considérée comme commerciale)Art. L.931-1Conditions pour que la pêche maritime soit considérée comme commercialeLa pêche maritime est considérée comme une activité commerciale, sauf pour les petits bateaux ou les sorties courtes., la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.

I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou catégorie.

II.-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.

A ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une délégation régie par les articles R. 711-18 et suivants (Création et suppression des délégations des CCI)Art. R.711-18Création et suppression des délégations des CCILes délégations des chambres de commerce et d'industrie peuvent être créées ou supprimées selon les besoins économiques, mais avec des limites de temps avant les renouvellements..

Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.

Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région.

III.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.

IV.-L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin.

Les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. s'apprécient à la date de dépôt des candidatures.

I. - Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, et à la préfecture de région pour les autres chambres de commerce et d'industrie.

Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre.

II. - Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-1Règles d'élection des membres des chambres de commerceL'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre. et jusqu'au quarante-troisième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.

La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la liste électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie dans laquelle il se présente.

La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.

Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-1Règles d'élection des membres des chambres de commerceL'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre., sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. , qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce)Art. L.713-3Conditions pour voter aux élections des chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut diriger une entreprise ou ne pas avoir de casier judiciaire. et qu'il respecte les obligations prévues au III de l'article R. 713-8 (Conditions de candidature aux élections des chambres de commerce)Art. R.713-8Conditions de candidature aux élections des chambres de commerceLes règles pour se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie, avec des conditions sur les candidatures et les suppléants. .

III. - La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant.

IV. - Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement. Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de l'article R. 713-10 (Procédure d'enregistrement des candidatures pour les chambres de commerce)Art. R.713-10Procédure d'enregistrement des candidatures pour les chambres de commerceLes candidatures pour les chambres de commerce et d'industrie sont enregistrées et affichées après vérification. . Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions de l'article R. 713-12 (Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCI)Art. R.713-12Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCILes candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie peuvent se faire rembourser leurs frais de campagne s'ils obtiennent au moins 5% des voix. .

Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce)Art. L.713-4Conditions d'éligibilité pour les chambres de commercePour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce. et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.

Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2 (Consultation des listes électorales pour les CCI)Art. R.713-2Consultation des listes électorales pour les CCILes listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont disponibles en ligne ou sur papier du 16 mai au 25 juin, et tout électeur peut les consulter.. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.

La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure.

Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.

Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.