Article 17
Au 3° de l'article R. 920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R. 321-1 à R. 321-73 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 321-18-1 ».
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JORF n°0230 du 3 octobre 2013
Article 17
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Version 1
Au 3° de l'article R. 920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R. 321-1 à R. 321-73 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 321-18-1 ».