Code de commerce

Article L821-11

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Article L821-11

Les conditions d'application des articles

L. 821-3

(

Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

)

Art. L.821-3

Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule les commissaires aux comptes en France.

et

L. 821-6

(

Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

)

Art. L.821-6

Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

Les dirigeants qui ne désignent pas de commissaire aux comptes ou qui entravent son travail risquent de lourdes peines.

à

L. 821-10

(

Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes

)

Art. L.821-10

Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes

Le ministre de la justice peut suspendre temporairement un commissaire aux comptes lorsqu’il y a des faits graves, après avoir donné la possibilité de se défendre, et la suspension prend fin dès que les poursuites sont terminées.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles L. 821-3 à L. 821-10

Résumé. Le Conseil d'État décide, par décret, comment appliquer les articles L. 821-3 à L. 821-10.

Les conditions d'application des articles L. 821-3 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes) et L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) à L. 821-10 (Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance