Abrogé17 juin 2016
Créé le 2 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des articles L. 821-3 à L. 821-10
Résumé. Le Conseil d'État décide, par décret, comment appliquer les articles L. 821-3 à L. 821-10.