Article L821-11
Abrogé depuis le 2016-06-17 par Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles L. 821-3 à L. 821-10
Résumé Le Conseil d'État décide, par décret, comment appliquer les articles L. 821-3 à L. 821-10.
Mots-clés : Législation Commissaires aux comptes Décret Conseil d'État
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