Les conditions d'application des articles
L. 821-3
(
Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
)
Art. L.821-3
Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule les commissaires aux comptes en France.
et
L. 821-6
(
Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes
)
Art. L.821-6
Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes
Les dirigeants qui ne désignent pas de commissaire aux comptes ou qui entravent son travail risquent de lourdes peines.
à
L. 821-10
(
Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes
)
Art. L.821-10
Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes
Le ministre de la justice peut suspendre temporairement un commissaire aux comptes lorsqu’il y a des faits graves, après avoir donné la possibilité de se défendre, et la suspension prend fin dès que les poursuites sont terminées.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.