Code de commerce

Article L821-12

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Article L821-12

Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de coopération des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent fournir toutes les informations et documents demandés lors d'inspections, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.

Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance