Article L821-12
Abrogé depuis le 2016-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de coopération des commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes doivent fournir toutes les informations et documents demandés lors d'inspections, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Inspection Secret professionnel Obligations légales
Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
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